Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment

History

• Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
  Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet

  (NPU) Droit de la famille
  Ordonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Acte de naissance et PMA
  Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020
  (NPU) Droit de la famille
  L'acte de naissance étranger d'un enfant né d'une PMA, établi régulièrement,...
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• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
  Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Le juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de vi...
  Source : www.service-public.fr
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020
  (NPU) Droit de la famille
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
  Published on : 30/03/2020 30 March Mar 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peu...
  Source : www.service-public.fr
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• Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
  Published on : 24/02/2020 24 February Feb 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  (NPU) Droit de la famille
  Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuelle...
  Source : www.service-public.fr
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