Divorce : produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ?
Published on :
04/09/2020
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2020
Source : www.service-public.frDans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur. Mais quelle est la valeur juridique de cette déclaration et quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ? C'est la question posée par un député au ministère de la Justice...
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Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
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Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr