Divorce et logement familial
Published on :
31/07/2020
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Le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial lorsque l'époux qui formule cette demande doit résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l'attribution préférentielle. Mais le juge doit faire une analyse de chaque situation, notamment par la prise en compte des violences familiale ayant pu contraindre à un départ légitime du logement...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Published on : 29/04/2020 29 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ?
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