À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Published on :
09/02/2021
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Source : www.efl.frEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Read more
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Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Published on : 23/12/2020 23 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Mariage et consentement
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Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
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