Indemnités de licenciement entrent en communauté #Epoux #Régimematrimonial
Published on :
15/07/2021
15
July
Jul
07
2021
La Cour de cassation, rappelle au visa des articles 1401 et 1404 du Code civil que : "les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier."
Ainsi, les indemnités de licenciement perçues par un des époux sous le régime de la communauté légale, entrent en communauté, au même titre que les traitements et salaires.
Lire l'arrêt
History
-
Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Concubinage
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com
-
Changement de régime matrimonial
Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
-
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Published on : 19/10/2021 19 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr
-
Indemnités de licenciement entrent en communauté #Epoux #Régimematrimonial
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation, rappelle au visa des articles 1401 et 1404 du Code civi...
-
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr
-
Mariage et loi étrangère
Published on : 23/04/2021 23 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par...
-
Un mariage de raison n'est pas nul
Published on : 14/04/2021 14 April Apr 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com