Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Published on :
06/01/2017
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January
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01
2017
Source : www.lextenso.frUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italienne qui sollicite le transfert à son profit du bail d'un local à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris.
La cour d'appel de Paris rejette la demande, au motif que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire... Read more
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
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Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Published on : 13/12/2016 13 December Dec 12 2016Actualités diversesDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
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Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
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Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Published on : 25/11/2016 25 November Nov 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
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Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Published on : 24/11/2016 24 November Nov 11 2016Actualités diversesVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...Source : www.service-public.fr