La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Published on :
18/10/2018
18
October
Oct
10
2018
Source : www.legifrance.gouv.frChaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande comme en défense, les actions en justice relatives à ces biens...
En savoir plus sur Legifrance
Read more
History
-
La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Actualités diversesChaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
Published on : 15/10/2018 15 October Oct 10 2018Actualités diversesDans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...Source : www.service-public.fr
-
Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Actualités diversesLe débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
-
Soustraction d’un parent à ses obligations légales, Cour de Cassation, ch. Crim, 20 juin 2018, n017-84128
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Actualités diverses(NPU) Droit de la familleAlors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son e...
-
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeurs - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n° 17-15271
Published on : 26/09/2018 26 September Sep 09 2018Actualités diverses(NPU) Droit de la familleChaque parent étant tenu de contribuer à l'entretien des enfants, en fonction...
-
Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
Published on : 20/09/2018 20 September Sep 09 2018Actualités diversesL'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
-
Rapport juin 2018 - Études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l’âge adulte ?
Published on : 04/07/2018 04 July Jul 07 2018Actualités diversesFin 2014, 1,4 million d’adultes de 18 à 24 ans ont leurs parents séparés. Dan...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr
-
Simplification : délivrance d'un second livret de famille en cas de divorce ou séparation
Published on : 16/01/2018 16 January Jan 01 2018Actualités diversesLes motifs de délivrance d'un second livret de famille sont complétés et élar...Source : www.service-public.fr
-
Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
Published on : 06/11/2017 06 November Nov 11 2017Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'off...Source : www.service-public.fr