Prestation compensatoire et héritiers
Published on :
02/07/2020
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La transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers et les différentes évolutions législatives venues modifier le mode de versement d’une rente viagère vers le versement d'un capital, ne créent pas de déséquilibre, compte tenu du fait que le juge traite les situations au cas par cas...
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