Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Published on :
07/02/2019
07
February
Feb
02
2019
Source : www.lefigaro.frL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances... Read more
History
-
L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
Published on : 24/07/2019 24 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du cod...Source : www.courdecassation.fr
-
Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du ref...Source : www.service-public.fr
-
Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Published on : 15/07/2019 15 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estime...Source : www.service-public.fr
-
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
-
Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Published on : 11/04/2019 11 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
-
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Published on : 07/02/2019 07 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
-
Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
Published on : 10/01/2019 10 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme...
-
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Published on : 08/01/2019 08 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr