Dette successorale - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570
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19/07/2018
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[…] L'héritier acceptant pur et simple a la possibilité de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel…
Arrêt complet à lire ici
History
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Published on : 13/06/2018 13 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
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