Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
Published on :
26/05/2017
26
May
May
05
2017
Source : www.lemonde.frSans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont soumis, parfois sans le savoir, au régime matrimonial légal du lieu de leur première résidence habituelle commune. Sans contrat de mariage toujours, les époux mariés après cette date subissent un changement de régime matrimonial automatique tous les dix ans lorsqu’ils se fixent dans un nouveau pays. Par exemple, si leur première résidence habituelle était française et qu’ils ont acheté un bien immobilier en France, ce bien aura un caractère commun, le régime légal français étant le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts... Read more
History
-
Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
Published on : 28/08/2017 28 August Aug 08 2017(NPU) Droit de la familleA l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de renco...Source : www.justice.gouv.fr
-
Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Published on : 20/07/2017 20 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...Source : rfconseil.grouperf.com
-
La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
Published on : 19/07/2017 19 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleAlice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
Published on : 18/07/2017 18 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleL'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...Source : www.service-public.fr
-
Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Published on : 05/07/2017 05 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleSimple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa d...Source : www.dossierfamilial.com
-
Un couple interdit de PMA en raison de son âge | SOS conso
Published on : 03/07/2017 03 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouve...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit
Published on : 21/06/2017 21 June Jun 06 2017(NPU) Droit de la familleValidité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Quel régime matrimonial s’applique aux époux expatriés ? Le Monde
Published on : 26/05/2017 26 May May 05 2017(NPU) Droit de la familleSans contrat de mariage, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 sont so...Source : www.lemonde.fr
-
Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité
Published on : 24/05/2017 24 May May 05 2017(NPU) Droit de la familleAu sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde com...Source : www.dalloz-actualite.fr