Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Published on :
18/12/2018
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Source : www.efl.frLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Read more
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 29/05/2018 29 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationC'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...Source : www.efl.fr
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Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
Published on : 06/03/2018 06 March Mar 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDepuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administra...Source : www.lemonde.fr
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Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Published on : 23/11/2017 23 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationIl résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L....Source : www.gazettedupalais.com
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Consentement sexuel: le gouvernement envisage de fixer l'âge minimum à 13 ans - L'Express
Published on : 15/11/2017 15 November Nov 11 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa ministre de la Justice, Nicole Belloubet a évoqué la possibilité que l'âge...Source : www.lexpress.fr
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Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Published on : 14/09/2017 14 September Sep 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèr...Source : www.justice.fr
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Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
Published on : 25/07/2017 25 July Jul 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...Source : www.service-public.fr
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Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Published on : 25/04/2017 25 April Apr 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...Source : www.lexpress.fr
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Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro
Published on : 19/01/2017 19 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à...Source : www.lefigaro.fr