La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Published on :
07/11/2018
07
November
Nov
11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Read more
History
-
Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un div...Source : www.service-public.fr
-
Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
-
Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Published on : 11/03/2019 11 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleSuite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pensi...Source : www.service-public.fr
-
Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un...Source : www.courdecassation.fr
-
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
-
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Published on : 19/10/2018 19 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOutrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...Source : www.service-public.fr
-
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Published on : 10/10/2018 10 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
-
Violences conjugales : comment réagir ?
Published on : 01/10/2018 01 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises...Source : www.service-public.fr