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Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
Published on :
12/03/2019
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Source : www.service-public.frVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire... Read more
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Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un div...Source : www.service-public.fr
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Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
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Published on : 11/03/2019 11 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleSuite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pensi...Source : www.service-public.fr
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Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un...Source : www.courdecassation.fr
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Published on : 19/10/2018 19 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOutrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...Source : www.service-public.fr
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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Violences conjugales : comment réagir ?
Published on : 01/10/2018 01 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises...Source : www.service-public.fr