Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Published on :
26/10/2016
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Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux. Cette mission de justice n’est pas une profession. Civ. 1re, 19 oct. 2016, FS+P+B+R+I, n° 15-25.879 La première chambre civile, avec cet arrêt, précise sa jurisprudence en matière d’incompatibilités concernant la profession d’avocat. Le pourvoi, qui intervient dans le cadre d’une procédure de divorce, concerne deux arrêts rendus... Read more
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Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement | SOS conso
Published on : 09/12/2016 09 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 12 mai 1990, Serge (48 ans) et Valérie (27 ans) se marient, sous le régim...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger - France-Diplomatie
Published on : 06/12/2016 06 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Published on : 29/11/2016 29 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDès 2017, les couples choisissant un divorce par consentement mutuel n'auront...Source : www.leparticulier.fr
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Published on : 08/11/2016 08 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui...Source : www.jurisprudentes.net
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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
Published on : 02/11/2016 02 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesIl existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,...Source : www.net-iris.fr
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Published on : 26/10/2016 26 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...Source : www.dalloz-actualite.fr