Le financement du bien face au régime matrimonial de la séparation de biens - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457
Published on :
26/06/2018
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Dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement de l’emprunt sur le logement de famille relève par principe de l’exécution de l’obligation de la contribution aux charges du mariage, et non plus seulement en cas de sous-contribution aux charges du mariage, et ce, que le logement de famille soit un bien propre ou un bien indivis. A lire dans l'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457
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Published on : 17/10/2018 17 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Validité ou nullité du mariage - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSi l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nul...
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Published on : 26/06/2018 26 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement...
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
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Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
Published on : 06/06/2018 06 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...Source : www.capital.fr