Divorce : un époux peut réclamer des dommages et intérêts à son ex-conjoint s’il souffre des conséquences de leur rupture
Published on :
12/07/2022
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La Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, rappelle, au visa de l’article 266 du Code civil, qu’un époux peut réclamer à son ex-conjoint des dommages et intérêts, s’il subit des conséquences d’une particulière gravité, en raison du fait de la dissolution du mariage. En l’espèce, l’épouse souffrait d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel depuis son divorce. La Cour rejette donc le pourvoi de l’époux condamné.
Cass. civ. 1, 22/06/2022, n°20-21.201
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