Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Published on :
27/09/2016
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2016
Source : www.lemondedudroit.frS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce... Read more
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Published on : 27/09/2016 27 September Sep 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr
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La Médiation, un outil à ne pas sous-estimer - Les affiches parisiennes
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
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Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
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Qui paie les droits de succession ?
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Un architecte crée une maison "spéciale divorce"
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Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
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