Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Published on :
11/04/2025
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04
2025
Source : www.publicsenat.frLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit français. Les députés ont adopté en première lecture, le 28 janvier, une loi créant ce délit... Read more
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Published on : 01/05/2026 01 May May 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...Source : www.service-public.gouv.fr
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Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on : 07/05/2025 07 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...Source : www.vie-publique.fr
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Published on : 11/04/2025 11 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...Source : www.publicsenat.fr