Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Published on :
22/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance divise... Read more
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...Source : www.efl.fr
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Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...Source : www.efl.fr
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Published on : 16/03/2023 16 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...Source : www.interieur.gouv.fr
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDe la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDeux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com