Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Published on :
08/12/2023
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Source : www.service-public.frToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abri et de faire face à ses dépenses immédiates. Le montant de ce soutien financier dépend du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants qu'elle a à charge... Read more
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxS’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Published on : 26/01/2024 26 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesDepuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent rec...Source : www.mercipourlinfo.fr
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...Source : www.corrigetonimpot.fr
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...Source : www.service-public.fr
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Published on : 24/11/2023 24 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Published on : 20/10/2023 20 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesC'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes...Source : www.infirmiers.com