RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
Published on :
18/10/2017
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Source : www.francetvinfo.frAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies", a indiqué le ministère de la Justice vendredi 13 octobre... Read more
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Convention entre les époux avant l’introduction d’une instance en divorce - La Gazette du Palais
Published on : 23/10/2017 23 October Oct 10 2017(NPU) Droit de la familleIl ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la conv...Source : www.gazettedupalais.com
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Published on : 18/10/2017 18 October Oct 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...Source : www.francetvinfo.fr
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Published on : 11/10/2017 11 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...Source : www.agefiactifs.com
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Published on : 09/10/2017 09 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...Source : www.legifiscal.fr
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Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
Published on : 03/10/2017 03 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Published on : 27/09/2017 27 September Sep 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...Source : www.gazettedupalais.com
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Published on : 26/09/2017 26 September Sep 09 2017(NPU) Droit de la famillePacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...Source : www.linternaute.com
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Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
Published on : 21/09/2017 21 September Sep 09 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationVingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...Source : www.ouest-france.fr