Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Published on :
06/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Read more
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUn parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...Source : www.ordre.pharmacien.fr
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Published on : 28/03/2024 28 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...Source : www.legifiscal.fr
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte...Source : www.senat.fr
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus s...Source : www.vie-publique.fr
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
Published on : 09/02/2024 09 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesPourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...Source : www.aide-sociale.fr
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PODCAST : Pensions alimentaires : une justice aux dépens des femmes
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Actualités diversesCabinet et publicationsMe Fadela Houari est intervenue sur France Culture dans le podcast de la séri...