Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Published on :
10/01/2017
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Source : www.dossierfamilial.comLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à ce montant ont droit à une retraite de réversion. Sous réserve d’en remplir les autres critères d’éligibilité. Les veufs(ves) ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources pour percevoir une pension de réversion. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 30 décembre fixe les seuils applicables depuis le 1er janvier à la retraite de réversion de la Sécurité sociale, lorsque le défunt était salarié dans le privé ou indépendant (agriculteur, artisan, commerçant, professionnel libéral)... Read more
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
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Report de la date des effets du divorce : notion de maintien de collaboration - LEXTENSO
Published on : 13/01/2017 13 January Jan 01 2017Actualités diversesLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance d...Source : www.lextenso.fr
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Published on : 10/01/2017 10 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à...Source : www.dossierfamilial.com
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Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
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Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Published on : 03/01/2017 03 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr
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Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Published on : 30/12/2016 30 December Dec 12 2016Actualités diversesLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentemen...Source : cnb.avocat.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Published on : 29/12/2016 29 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples...Source : www.defrenois.fr