Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Published on :
28/11/2016
28
November
Nov
11
2016
Source : www.service-public.frL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)... Read more
History
-
Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - Service Public
Published on : 28/11/2016 28 November Nov 11 2016Actualités diversesL'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'of...Source : www.service-public.fr
-
Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge - Service Public
Published on : 25/11/2016 25 November Nov 11 2016Actualités diversesLes époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus néces...Source : www.service-public.fr
-
Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée - Service Public
Published on : 24/11/2016 24 November Nov 11 2016Actualités diversesVous voulez changer de prénom, ajouter, supprimer ou en modifier l'ordre ? L'...Source : www.service-public.fr
-
Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Published on : 23/11/2016 23 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle...Source : www.estrepublicain.fr
-
Mineurs : l’autorisation de sortie du territoire est rétablie - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 22/11/2016 22 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSupprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs vo...Source : www.efl.fr
-
Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
Published on : 21/11/2016 21 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de dr...Source : www.dossierfamilial.com
-
Prescription de l’action en recherche de paternité et atteinte à la vie privée - La Gazette du Palais
Published on : 16/11/2016 16 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe 12 novembre 2011, un homme sans filiation paternelle établie en assigne un...Source : www.gazettedupalais.com
-
Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
Published on : 08/11/2016 08 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesUn jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui...Source : www.jurisprudentes.net
-
L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
Published on : 07/11/2016 07 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de s...Source : patrimoine.lesechos.fr