Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Published on :
14/12/2021
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Source : www.affaires-publiques.orgLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille... Read more
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com
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Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org
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Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021Actualités diversesVous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte b...Source : www.service-public.fr
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Published on : 02/12/2021 02 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
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Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Published on : 15/11/2021 15 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetAdoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2020, la proposition de loi rel...
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Published on : 04/11/2021 04 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr