L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Published on :
11/02/2021
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Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Read more
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Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
Published on : 12/02/2021 12 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...
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Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr