La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Published on :
29/03/2017
29
March
Mar
03
2017
Source : www.leparticulier.frLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance. Les décisions de justice concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la filiation de la pension alimentaire d'un enfant peuvent être modifiées ou complétées, à tout moment par le Juge aux affaires familiales (JAF), à la demande des parents ou du ministère public... Read more
History
-
Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Published on : 02/05/2017 02 May May 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts...Source : social-sante.gouv.fr
-
Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial
Published on : 27/04/2017 27 April Apr 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament reste le meilleur outil pour privilégier votre conjoint d’une se...Source : www.dossierfamilial.com
-
Viol sur mineurs: pourquoi existe-t-il un délai de prescription ? - L'Express
Published on : 25/04/2017 25 April Apr 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mission co-présidée par Flavie Flament a proposé ce lundi de prolonger de...Source : www.lexpress.fr
-
Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Published on : 19/04/2017 19 April Apr 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la l...Source : www.gazettedupalais.com
-
L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Published on : 18/04/2017 18 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’aut...Source : www.dossierfamilial.com
-
Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais
Published on : 12/04/2017 12 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleLorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain apparte...Source : www.gazettedupalais.com
-
Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock
Published on : 11/04/2017 11 April Apr 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper...Source : patrimoine.lesechos.fr
-
Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld
Published on : 04/04/2017 04 April Apr 04 2017(NPU) Droit de la familleUne fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez...Source : www.dossierfamilial.com
-
La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier
Published on : 29/03/2017 29 March Mar 03 2017(NPU) Droit de la familleLa loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expéri...Source : www.leparticulier.fr