La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Published on :
01/10/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique, ni pris en compte l’évolution de la situation familiale de la mère pour prononcer le retrait de l’autorité parentale et autorisé l’adoption, les autorités internes ont violé l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Read more
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Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous bénéficiez d'une pension alimentaire, suite à une séparation ou à un div...Source : www.service-public.fr
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Logement familial - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
Published on : 24/09/2019 24 September Sep 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe montant de l’indemnité d’occupation sur le logement familial due par l’ex...
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1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
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