Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Published on :
19/06/2019
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2019
Source : www.efl.frDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation... Read more
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Aide juridictionnelle - Divorce - Exonération
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Colloque droit de la famille "Réforme des lois bioéthiques" du 22 mars 2019 à Bobigny
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019(NPU) Droit de la familleLe 22 mars 2019, le Syndicat des avocats de France, SAF, organisait à la Mais...Source : lexradio.fr
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