Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Published on :
08/08/2017
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August
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Source : www.service-public.frUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages... Read more
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Published on : 11/08/2017 11 August Aug 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...Source : www.lemondedudroit.fr
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Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
Published on : 25/07/2017 25 July Jul 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAu cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...Source : www.service-public.fr
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Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Published on : 20/07/2017 20 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...Source : rfconseil.grouperf.com
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La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
Published on : 19/07/2017 19 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleAlice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
Published on : 18/07/2017 18 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleL'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...Source : www.service-public.fr
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 11/07/2017 11 July Jul 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Published on : 05/07/2017 05 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleSimple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa d...Source : www.dossierfamilial.com
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Un couple interdit de PMA en raison de son âge | SOS conso
Published on : 03/07/2017 03 July Jul 07 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouve...Source : sosconso.blog.lemonde.fr