Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on :
08/07/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)... Read more
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Divorce et bien indivis
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe bien acquis par les époux mariés sous le régime de la séparation des biens...
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Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinet(NPU) Droit de la familleOrdonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lors...
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020(NPU) Droit de la famillePar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...Source : www.magazine-decideurs.com
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Divorce et séparation de bien
Published on : 11/06/2020 11 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn présence d'un contrat de séparation de bien, la stipulation qui institue u...
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com