Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Published on :
19/10/2016
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Source : interetsprives.grouperf.comL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d'une nouvelle procédure de divorce sans juge, qui entrera en application le 1er janvier 2017, est, pour ce qui concerne la famille, la mesure phare de cette réforme. Dès l'année prochaine, les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (nouvel article 229 du code civil)... Read more
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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
Published on : 02/11/2016 02 November Nov 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesIl existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4,...Source : www.net-iris.fr
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Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Published on : 27/10/2016 27 October Oct 10 2016Actualités diversesDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...Source : www.defrenois.fr
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Published on : 26/10/2016 26 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
Published on : 20/10/2016 20 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui con...Source : www.toutsurlasuccession.com
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Published on : 19/10/2016 19 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Published on : 18/10/2016 18 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com
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Insémination post mortem : une Française obtient la possibilité d’utiliser le sperme de son mari décédé - Le Monde
Published on : 17/10/2016 17 October Oct 10 2016Actualités diversesC’est un nouveau pas en faveur de l’insémination post-mortem, une pratique in...Source : www.lemonde.fr
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Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 14/10/2016 14 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesDes époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lor...Source : www.efl.fr
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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier
Published on : 13/10/2016 13 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de...Source : www.leparticulier.fr