Divorce et logement familial
Published on :
31/07/2020
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Le juge du divorce peut statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial lorsque l'époux qui formule cette demande doit résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l'attribution préférentielle. Mais le juge doit faire une analyse de chaque situation, notamment par la prise en compte des violences familiale ayant pu contraindre à un départ légitime du logement...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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Published on : 22/07/2020 22 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationM. V... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.712 contre l'ar...