DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Published on :
29/12/2016
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Source : www.defrenois.frLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples mariés. Le partenaire de pacs ou le concubin ne peut prétendre à rien, même s'il a eu un ou des enfants avec la personne disparue. Au regard de ces éléments, un parlementaire a demandé au Gouvernement s’il entendait supprimer la condition du mariage... Read more
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
Published on : 13/01/2017 13 January Jan 01 2017Actualités diversesSauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le servic...Source : www.gazettedupalais.com
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Report de la date des effets du divorce : notion de maintien de collaboration - LEXTENSO
Published on : 13/01/2017 13 January Jan 01 2017Actualités diversesLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance d...Source : www.lextenso.fr
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Published on : 10/01/2017 10 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à...Source : www.dossierfamilial.com
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Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Published on : 06/01/2017 06 January Jan 01 2017Actualités diversesUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italie...Source : www.lextenso.fr
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
Published on : 05/01/2017 05 January Jan 01 2017Actualités diversesPour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus,...Source : www.lextenso.fr
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Published on : 03/01/2017 03 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr
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Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Published on : 30/12/2016 30 December Dec 12 2016Actualités diversesLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentemen...Source : cnb.avocat.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Published on : 29/12/2016 29 December Dec 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples...Source : www.defrenois.fr