Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
Published on :
10/01/2019
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Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté...
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