Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
Published on :
13/01/2017
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January
Jan
01
2017
Source : www.gazettedupalais.comSauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
Le juge des enfants ordonne, par des décisions renouvelées le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance...
Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28935
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