L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Published on :
09/10/2017
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Source : www.legifiscal.frL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément... Read more
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« Un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de...
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
Published on : 07/02/2018 07 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...Source : www.genethique.org
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Published on : 09/10/2017 09 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 05/10/2017 05 October Oct 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vuln...Source : www.efl.fr
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 30/05/2017 30 May May 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire exami...Source : www.efl.fr
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Published on : 18/05/2017 18 May May 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanée...Source : www.efl.fr
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Published on : 10/05/2017 10 May May 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code ci...Source : www.leparticulier.fr
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Published on : 02/05/2017 02 May May 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts...Source : social-sante.gouv.fr