La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Published on :
18/05/2022
18
May
May
05
2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Read more
History
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr
-
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...Source : www.efl.fr
-
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com
-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
-
Divorce, prestation et disparités
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire dont l'objectif est de compenser la disparité dan...
-
Pension alimentaire et enfant majeur
Published on : 21/07/2021 21 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa cour administrative d’appel de Nancy est récemment revenue sur la déductib...
-
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Notion de discernement de l’enfant #Divorce
Published on : 12/07/2021 12 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril dernier, revient sur la notio...