PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
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05/10/2016
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La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement... Read more
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Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
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Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
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Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
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Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
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Published on : 05/10/2016 05 October Oct 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLa réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des...Source : www.boursorama.com
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Published on : 28/09/2016 28 September Sep 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur cont...Source : www.jurisprudentes.net
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