Indemnité de réduction
Published on :
13/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570) Read more
History
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Démembrement viager de parts de SCPI
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Published on : 08/12/2021 08 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
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