Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Published on :
06/11/2018
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2018
Source : www.economie.gouv.frLors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? Read more
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Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
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Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
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Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Published on : 16/10/2018 16 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr