RAPPEL : A partir du 1er novembre, il faudra se rendre en mairie pour se pacser
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18/10/2017
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Source : www.francetvinfo.frAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies", a indiqué le ministère de la Justice vendredi 13 octobre... Read more
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre
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Published on : 18/10/2017 18 October Oct 10 2017(NPU) Droit de la familleAu moment où il célèbre ses 18 ans, les règles du Pacs changent. "L’enregistr...Source : www.francetvinfo.fr
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
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Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
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