Un mariage célébré à Las Vegas peut ne pas avoir de validité en France, mais à certaines conditions...
Published on :
18/11/2019
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Source : www.service-public.frIl n'y a pas de mariage sans consentement. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une décision du 19 septembre dernier.
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'existence de cette première cérémonie de mariage à Las Vegas avec un autre homme. Il engage d'abord une procédure de divorce puis, finalement, intente un procès contre son épouse pour demander la nullité de leur propre mariage... Read more
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Published on : 14/10/2019 14 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous cherchez une place en crèche, un centre de loisirs ? Vous souhaitez savo...Source : www.service-public.fr
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