Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers
Published on :
08/10/2020
08
October
Oct
10
2020
Une députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des comptes publics sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences familiales pour tenir compte de l’inflation des prix de l’immobilier dans les secteurs prisés et ainsi favoriser leurs transmissions aux...
Read more
History
-
Le gouvernement n’envisage pas de diminuer les droits de successions sur les transmissions des biens immobiliers
Published on : 08/10/2020 08 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne députée souhaiterait connaître la position du ministre de l’Action et des...Source : www.lexisveille.fr
-
Violences conjugales : la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de la Justice a adressé aux magistrats une circulaire relative à...Source : www.lexisveille.fr
-
La procédure de partage judiciaire de succession - conférence animée par Maître Houari - 07 octobre 2020
Published on : 17/09/2020 17 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lor...
-
N'hésitez pas à s'inscrire à la formation IDFP animée par Maître Houari - La procédure de partage judiciaire de succession
Published on : 07/09/2020 07 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publications7 Octobre 2020 La procédure de partage judiciaire de succession : Commen...
-
Divorce : produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ?
Published on : 04/09/2020 04 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux...Source : www.service-public.fr
-
[RAPPEL] Maître Houari animera une formation pour l'IDFP- 7 octobre 2020
Published on : 05/08/2020 05 August Aug 08 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lor...
-
Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 - Ordonnance de protection
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinet(NPU) Droit de la familleOrdonnance de protection : l'article 1136-3 du Code de procédure civile est m...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Maître Houari animera une formation pour l'IDFP: La procédure de partage judiciaire de succession - 7 octobre 2020
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLa procédure de partage judiciaire de succession : Comment l’anticiper lors...
-
Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Published on : 03/06/2020 03 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...Source : www.actualitesdudroit.fr