Le divorce annule certaines conventions entre époux
Published on :
27/01/2020
27
January
Jan
01
2020
Source : www.lindependant.frCertains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce... Read more
History
-
Le divorce annule certaines conventions entre époux
Published on : 27/01/2020 27 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationCertains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...Source : www.lindependant.fr
-
L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Published on : 21/01/2020 21 January Jan 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...Source : www.service-public.fr
-
Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Published on : 23/12/2019 23 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une in...Source : www.service-public.fr
-
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Published on : 18/12/2019 18 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...Source : www.efl.fr
-
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Published on : 04/12/2019 04 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr
-
Divorce procédure en cas de décès ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-23.952
Published on : 29/11/2019 29 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’action en divorce se trouve éteinte par le décès d’un des époux, survenant...
-
Divorce et mesures provisoires - Arrêt n°845 du 17 octobre 2019
Published on : 25/11/2019 25 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes conclusions postérieures à la requête en divorce n’en affectent pas la ré...
-
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Published on : 20/11/2019 20 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...Source : www.efl.fr
-
Droit de partage : une première réduction en 2020
Published on : 05/11/2019 05 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...Source : www.fiscalonline.com