Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Published on :
22/05/2018
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Source : www.service-public.frUne décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une relation en cours de divorce, même en réplique à celle entretenue par son conjoint, peut constituer une faute et entraîner un divorce aux torts partagés... Read more
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...Source : www.efl.fr
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Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation« Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
Published on : 27/07/2018 27 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à c...
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831
Published on : 05/07/2018 05 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencon...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Convention de divorce par acte d'avocat
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...Source : www.tendancedroit.fr
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Published on : 29/06/2018 29 June Jun 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...Source : www.lerevenu.com
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Published on : 22/05/2018 22 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...Source : www.service-public.fr
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Published on : 16/05/2018 16 May May 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...Source : www.dalloz-actualite.fr