Divorce et contribution
Published on :
08/01/2021
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La Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable. A partir du moment où le contrat de mariage prévoit que chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, de sorte qu’ils ne sont assujettis à aucun compte entre eux, au moment du divorce l’un d’eux ne peut pas demander une créance au titre du financement par ses deniers personnels de la construction du logement familial...
Lien de l'arrêt.
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