Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Published on :
31/01/2019
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Source : www.efl.frDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage... Read more
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Published on : 15/01/2019 15 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...Source : www.lextenso.fr
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Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...
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