Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée
Published on :
03/02/2022
03
February
Feb
02
2022
La Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour apprécier les demandes de prestation compensatoire et de contribution à l’entretien des enfants, les juges se placent à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Or, en cas d’appel général sur le jugement de divorce, la décision sur le divorce ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement ou désistement des parties. La Cour casse et annule l’arrêt qui retient uniquement la situation financière du demandeur lors de la première instance, sans rechercher si celle-ci avait évolué.
Cass. 1re civ., 12/01/2022, n° 20-17.913
En savoir plus
History
-
Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour...
-
Pension de réversion : Le gouvernement refuse l’ouverture de ce droit aux pacsés
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Actualités du cabinetLe ministre du Travail de l’emploi et de l’insertion a indiqué, le 21 décembr...
-
Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants
Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le b...
-
Un parent peut désormais doubler son congé de présence parentale afin de s’occuper de son enfant malade.
Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Actualités du cabinetLa proposition de loi du 14 octobre 2021, visant à améliorer les conditions d...
-
Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Published on : 15/11/2021 15 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetAdoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2020, la proposition de loi rel...
-
Proposition de loi pour renforcer les droits des partenaires de PACS
Published on : 03/11/2021 03 November Nov 11 2021Actualités du cabinetUne proposition de loi est actuellement à l'étude par l'Assemblée nationale,...
-
Cautionnement annulé et communauté de biens
Published on : 28/10/2021 28 October Oct 10 2021Actualités du cabinetLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sei...
-
Imposition des pensions alimentaires en nature
Published on : 14/10/2021 14 October Oct 10 2021Actualités du cabinetÀ l’exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance...
-
Droit de visite et de garde, procédure anormalement longue - CJUE 23/09/2021 n°46075/16
Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetN'est pas d'une durée raisonnable la procédure sur la fixation des modalités...